Qu’est-ce que la taxe de bienvenue ou les droits de mutation?
Il est de l’obligation de toute municipalité au Québec de percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, plus communément appelé la taxe de bienvenue. Ce droit est calculé sur le plus élevé des montants suivants : Le montant de la contrepartie fournie ou stipulée pour le transfert de l’immeuble ou le montant de la valeur inscrite au rôle au moment de son transfert selon les taux suivants :
- 0,5 % sur les premiers 62 900 $;
- 1,0 % sur la tranche de 62 900,01 $ à 315 000 $;
- 1,5 % sur la tranche qui excède 315 000 $.
- 2 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 500 000,01 $.
Les droits de mutation immobilière sont payables en totalité dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture.