Que dois-je faire lors de l’achat ou de la vente d'une propriété?
Lors de la signature de l’acte de vente, le notaire répartit équitablement les taxes entre l'acheteur et le vendeur en date du transfert de propriété (prise de possession). Toutefois, il est possible que d’autres montants (échéances) soient dus avant le 31 décembre.
Important : Veuillez noter que la Ville de Cap-Chat n’émet pas de compte de taxes à la suite d’une transaction immobilière. Vous ne recevrez donc pas un nouveau compte de taxes à votre nom avant la prochaine émission en février. Vous devez utiliser le compte annuel émis en début d’année pour faire vos paiements même s’il est au nom de l’ancien propriétaire. Si votre vendeur ou le notaire ne vous a pas remis une copie du compte de taxes, veuillez communiquer avec le service de la taxation au 418 786-5537 ou à l’adresse